Droit de propriété

1. Article 544 du Code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Texte fondateur de 1804, jamais modifié.

2. Trois attributs (USUS, FRUCTUS, ABUSUS) USUS : utiliser le bien (habiter son logement, conduire sa voiture). FRUCTUS : en percevoir les fruits naturels (récolte d'un champ) ou civils (loyers, dividendes). ABUSUS : en disposer matériellement (détruire) ou juridiquement (vendre, donner, hypothéquer).

3. Trois caractères ABSOLU : le propriétaire fait ce qu'il veut, sous réserve des lois (urbanisme, environnement, troubles anormaux de voisinage). EXCLUSIF : il peut interdire l'usage à toute autre personne. PERPÉTUEL : la propriété ne s'éteint pas par le non-usage (≠ usufruit qui est temporaire).

4. Démembrements du droit de propriété On peut scinder les attributs entre plusieurs personnes. USUFRUIT : usus + fructus, généralement temporaire (souvent viager). NUE-PROPRIÉTÉ : abusus seul. SERVITUDE : droit limité sur le fonds d'autrui (passage, vue). C'est la mécanique des donations avec réserve d'usufruit, fréquente dans la transmission familiale.

5. Pièges courants À ne pas confondre. Propriété ≠ possession : la possession est un fait (détenir matériellement), la propriété est un droit reconnu. ≠ Usufruit : l'usufruitier n'est pas propriétaire, il n'a que deux attributs sur trois. ≠ Bail : le locataire a un droit personnel contre le bailleur, pas un droit réel sur le logement. « Absolu » ne veut pas dire illimité — l'urbanisme et les troubles de voisinage bornent ce caractère.