État civil
DéfinitionL'état civil est l'ensemble des éléments qui identifient juridiquement une personne : nom, prénom, sexe, naissance, filiation, situation matrimoniale, nationalité. Ces éléments sont constatés par des actes officiels tenus par les mairies.
1. Éléments constitutifs NOM (de famille, parfois nom d'usage), PRÉNOM(S), SEXE, DATE et LIEU DE NAISSANCE, FILIATION, SITUATION MATRIMONIALE (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), NATIONALITÉ. Identifie sans ambiguïté une personne dans les rapports juridiques.
2. Actes d'état civil ACTE DE NAISSANCE, de RECONNAISSANCE, de MARIAGE, de DÉCÈS. Documents OFFICIELS dressés par l'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL (maire ou adjoint). Conservés en mairie et numérisés. Délivrés en copie ou extrait sur demande.
3. Modifications possibles Certains éléments peuvent être MODIFIÉS. Changement de nom : loi 2022 simplifiée pour ajouter/inverser le nom de l'autre parent. Changement de prénom : mairie. Changement de sexe : procédure devant le tribunal. Tout passe par une PROCÉDURE.
4. Importance juridique L'état civil CONDITIONNE de nombreux droits : capacité juridique, mariage, héritage, sécurité sociale, vote, identité administrative. Toute usurpation est PÉNALEMENT SANCTIONNÉE (art. 433-19 CP : 7 500 € d'amende).
5. Pièges courants ÉTAT CIVIL (identité officielle : nom, naissance, mariage, filiation) ≠ NATIONALITÉ (lien juridique avec un État). ≠ DOMICILE (résidence principale, modifiable librement). ≠ STATUT (régime juridique applicable : mineur, majeur protégé).
Que recouvre la notion d'état civil d'une personne ?
Exact. C'était bien A.
Pas tout à fait. La bonne réponse était A : « L'ensemble des éléments qui identifient juridiquement la personne (nom, prénom, sexe, naissance, filiation) ».
Envie d'enchaîner sur d'autres notions ?