Contraintes légales et conventionnelles sur les salaires
DéfinitionLes contraintes salariales imposent le respect du SMIC et des minima conventionnels par branche. Elles imposent aussi l'égalité de rémunération H/F à travail égal et la négociation annuelle (NAO).
1. Plancher légal : le SMIC Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire. Toute clause contraire est nulle. S'applique à TOUS les contrats (CDI, CDD, intérim, alternance avec règles spécifiques).
2. Plancher conventionnel Les conventions collectives fixent des MINIMA par branche (souvent supérieurs au SMIC). L'employeur doit respecter le plus favorable des deux : SMIC ou minimum conventionnel.
3. Égalité de rémunération À TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL. Inscrit dans la loi (Code du travail) et dans la Constitution (préambule de 1946). S'applique surtout entre HOMMES et FEMMES.
4. Négociation annuelle obligatoire (NAO) Dans les entreprises dotées de délégués syndicaux : obligation de NÉGOCIER chaque année sur les salaires (et autres thèmes : temps de travail, égalité H/F...). Pas obligation de S'ACCORDER, mais de NÉGOCIER.
5. Pièges courants LÉGALES (SMIC, Code du travail) ≠ CONVENTIONNELLES (accords de BRANCHE ou d'ENTREPRISE) ≠ INDIVIDUELLES (contrat de travail) ≠ USAGES (pratiques d'entreprise, plus fragiles). C'est toujours la règle la plus FAVORABLE au salarié qui s'applique.
Les contraintes légales et conventionnelles sur les salaires imposent notamment :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Le respect du SMIC et des minima conventionnels, l'égalité H-F à travail égal, la NAO obligatoire ».
Envie d'enchaîner sur d'autres notions ?