Délégation de service public (DSP)
DéfinitionLa DSP est un contrat par lequel une collectivité publique confie la gestion d'un service public à un opérateur privé (ou parfois public). La collectivité en conserve le contrôle et la responsabilité.
1. Pas une privatisation La COLLECTIVITÉ reste responsable. Elle DÉLÈGUE l'EXPLOITATION mais conserve la maîtrise du service public. Elle peut reprendre la gestion en fin de contrat.
2. Formes CONCESSION : le délégataire investit et se rémunère sur les usagers (autoroutes). AFFERMAGE : la collectivité a investi, le délégataire exploite (eau). RÉGIE INTÉRESSÉE : rémunération forfaitaire + intéressement.
3. Exemples EAU : Veolia, Suez gèrent souvent l'eau pour le compte des communes. AUTOROUTES : Vinci, APRR (concessions). TRANSPORTS URBAINS : Keolis, RATP Dev. PARCS DE STATIONNEMENT, équipements sportifs.
4. Avantages et limites PRO : compétences techniques du privé, financement parfois assuré par lui, flexibilité. CONTRA : qualité critiquée, risque que l'intérêt général passe après le profit. Tendance au retour en régie publique dans certaines villes (eau notamment).
5. Pièges courants DSP (service public délégué, rémunération sur l'EXPLOITATION) ≠ MARCHÉ PUBLIC (achat d'une prestation, paiement DIRECT par l'acheteur). Distinguer aussi PPP (financement PRIVÉ d'un ouvrage public) ≠ PRIVATISATION (transfert de PROPRIÉTÉ).
La délégation de service public (DSP) consiste à :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Confier la gestion d'un service public à un opérateur (souvent privé) tout en gardant le contrôle public ».
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