Vocabulaire · Droit

Capacité de jouissance vs d'exercice

La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits, acquise dès la naissance. La capacité d'exercice est l'aptitude à mettre en œuvre ces droits soi-même, acquise à 18 ans (sauf protection).

1. Capacité de jouissance — être titulaire C'est l'aptitude PASSIVE à AVOIR des droits. Acquise à la NAISSANCE (et même à la conception sous condition de naître vivant et viable, art. 16 CC). Tout être humain en bénéficie (refus de la mort civile depuis 1854). Quasi-universelle.

2. Capacité d'exercice — mettre en œuvre Aptitude ACTIVE à FAIRE VALOIR ses droits soi-même (signer un contrat, ester en justice, gérer ses biens). Plus restrictive : acquise à la MAJORITÉ (18 ans). Avant, le mineur a la jouissance mais pas l'exercice plein → représenté par les parents.

3. Mesures de protection des majeurs Certains majeurs (maladie, handicap mental, vieillesse) gardent la JOUISSANCE mais perdent l'EXERCICE de leurs droits. Régimes : SAUVEGARDE DE JUSTICE (léger), CURATELLE (assistance), TUTELLE (représentation). Ordonnés par le juge des tutelles.

4. Personne morale Une PERSONNE MORALE (société, association) a une CAPACITÉ DE JOUISSANCE limitée par son OBJET SOCIAL (principe de spécialité). Sa CAPACITÉ D'EXERCICE est mise en œuvre par ses dirigeants (président, gérant), qui agissent en son nom et l'engagent.

5. Pièges courants JOUISSANCE (être titulaire d'un droit, tous l'ont dès la naissance) ≠ EXERCICE (pouvoir agir seul, à 18 ans). ≠ INCAPACITÉ (limitation par la loi ou un jugement). ≠ REPRÉSENTATION (un tiers agit au nom de l'incapable : parent, tuteur).

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