Vocabulaire · Droit

Charge de la preuve

La charge de la preuve est le fardeau procédural : c'est à celui qui allègue un fait de le prouver (art. 1353 CC). Certaines présomptions légales peuvent la renverser.

1. Principe — au demandeur de prouver Article 1353 CC : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. » Logique : sans preuve, pas de droit en justice — celui qui demande doit convaincre le juge.

2. Modes de preuve ÉCRIT (contrat, lettre, courriel) — preuve privilégiée. TÉMOIGNAGE (sous réserves). AVEU (très fort). SERMENT. INDICES et PRÉSOMPTIONS du juge. Photos, vidéos, captures (horodatées). En matière commerciale, preuve LIBRE entre commerçants.

3. Renversement par présomption Certaines lois INVERSENT la charge pour PROTÉGER une partie faible. DISCRIMINATION : le salarié présente des indices, l'employeur prouve l'absence. VICES CACHÉS pour le conso dans les 24 mois. RESPONSABILITÉ de plein droit (parents, gardien).

4. Au pénal vs au civil AU PÉNAL : présomption d'innocence (art. 9 DDHC, 6§2 CESDH) → c'est au MINISTÈRE PUBLIC de prouver la culpabilité au-delà du doute raisonnable. Le prévenu n'a pas à prouver son innocence. AU CIVIL : charge symétrique, partagée selon les allégations.

5. Pièges courants CHARGE DE LA PREUVE (qui doit prouver) ≠ MODE DE PREUVE (les moyens admis : écrit, témoignage, aveu). ≠ FORCE PROBANTE (la valeur que le juge accorde à la preuve). ≠ PRÉSOMPTION (qui peut renverser la charge en faveur d'une partie faible).

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