Clause pénale
DéfinitionLa clause pénale fixe à l'avance le montant des dommages-intérêts dus par la partie qui n'exécute pas ses obligations.
1. Anticiper la sanction Les parties prévoient DÈS LA SIGNATURE combien devra payer celle qui ne respectera pas le contrat. Ça évite d'avoir à évaluer le préjudice après coup.
2. Pas une sanction pénale (malgré son nom) Le mot « pénale » est trompeur : ce n'est PAS une amende ni de la prison. C'est une indemnité forfaitaire civile.
3. Pouvoir de modération du juge Le juge peut RÉDUIRE le montant si la clause est manifestement excessive (ou l'AUGMENTER si dérisoire). Article 1231-5 du Code civil.
4. Pièges courants PÉNALE (forfait de dommages-intérêts fixé à l'avance, indemnité civile) ≠ LIMITATION (plafond du montant indemnisable). ≠ DÉDIT (somme dont le versement LIBÈRE de l'engagement). ≠ ASTREINTE (somme par jour de retard, prononcée par le juge).
Une clause pénale dans un contrat est :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Une clause qui fixe à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ».
Envie d'enchaîner sur d'autres notions ?