Mise en demeure
DéfinitionLa mise en demeure est une demande formelle (en principe par lettre recommandée) adressée au débiteur défaillant pour qu'il exécute son obligation.
1. Pourquoi Avant d'attaquer en justice ou d'appliquer des sanctions contractuelles, le créancier doit en principe DEMANDER FORMELLEMENT au débiteur d'exécuter.
2. Comment Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), parfois acte d'huissier. Doit indiquer clairement ce qui est dû et fixer un délai.
3. Effets Elle fait courir les INTÉRÊTS DE RETARD, prouve la défaillance du débiteur, et ouvre la voie aux sanctions (résolution, dommages-intérêts).
4. Pièges courants Quatre actes à distinguer. MISE EN DEMEURE : sommation formelle, point de départ des intérêts. COMMANDEMENT : acte d'huissier, étape d'exécution forcée. INJONCTION DE PAYER : procédure judiciaire. ASSIGNATION : citation en justice.
La mise en demeure est :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Un acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation ».
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