Liberté contractuelle
DéfinitionLa liberté contractuelle se décline en trois libertés : contracter ou non, choisir son cocontractant, déterminer le contenu du contrat.
1. Contracter ou ne pas contracter Personne ne peut être FORCÉ à conclure un contrat (sauf exceptions : assurance auto obligatoire, par exemple).
2. Choisir son cocontractant On choisit AVEC QUI on contracte. Limite : pas de discrimination interdite (origine, sexe, religion...).
3. Déterminer le contenu Les parties fixent les CONDITIONS : prix, durée, obligations... dans la limite de l'ORDRE PUBLIC et des BONNES MŒURS.
4. Limites légales ORDRE PUBLIC (santé, sécurité, dignité, libre concurrence) et BONNES MŒURS limitent la liberté. Clauses ABUSIVES interdites. Contrats DÉSÉQUILIBRÉS rééquilibrables par le juge (art. 1171 civil).
5. Pièges courants Liberté CONTRACTUELLE (choisir partenaire et contenu) ≠ obligation de contracter (assurance auto). ≠ liberté de COMMERCE (exercer une activité). ≠ liberté D'ENTREPRENDRE (créer une entreprise).
La liberté contractuelle permet aux parties :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « De choisir librement leur cocontractant et de déterminer le contenu du contrat (dans la limite de la loi) ».
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