Force obligatoire du contrat
DéfinitionLa force obligatoire du contrat oblige les parties à exécuter leurs engagements : le contrat « tient lieu de loi » entre elles (article 1103 du Code civil).
1. Engagement = obligation Une fois le contrat signé, les parties NE PEUVENT PAS se rétracter unilatéralement. Elles doivent exécuter ce qu'elles ont promis.
2. « Tient lieu de loi » Le contrat a la même force qu'une loi POUR LES PARTIES. Le juge va appliquer le contrat comme un texte de loi.
3. Conséquence en cas de manquement Si une partie n'exécute pas, l'autre peut demander en justice : exécution forcée, résolution, dommages-intérêts.
Limite Le contrat ne peut pas violer une loi d'ordre public ou les bonnes mœurs.
5. Pièges courants Trois notions. FORCE OBLIGATOIRE : le contrat LIE les parties comme une loi (pacta sunt servanda). EFFET RELATIF : le contrat ne lie QUE les parties, pas les tiers. OPPOSABILITÉ : le contrat existe pour les tiers et peut leur être invoqué.
La force obligatoire du contrat signifie que :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Le contrat tient lieu de loi entre les parties qui doivent l'exécuter de bonne foi ».
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