Pouvoir réglementaire
DéfinitionLe pouvoir réglementaire permet à l'employeur d'élaborer les règles internes à l'entreprise, notamment via la rédaction du règlement intérieur (hygiène, sécurité, discipline).
1. Différent du pouvoir réglementaire de l'État Attention au piège : ici on parle des règles INTERNES À L'ENTREPRISE, pas des décrets et arrêtés. C'est un pouvoir privé, encadré par le Code du travail.
2. Outil principal : le règlement intérieur Document écrit qui fixe les règles d'HYGIÈNE, de SÉCURITÉ et de DISCIPLINE. Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
3. Contrôle externe Le règlement intérieur doit être communiqué à l'inspection du travail et au CSE. Il ne peut pas contredire la loi ou la convention collective.
4. Pièges courants Pouvoir réglementaire ENTREPRISE (employeur, règlement intérieur) ≠ ÉTAT (Président, PM, ministres, préfets, maires : décrets/arrêtés). Séparation MONTESQUIEU : LÉGISLATIF (Parlement) ≠ EXÉCUTIF (gouvernement) ≠ JUDICIAIRE (juges).
Le pouvoir réglementaire de l'employeur lui permet :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « D'établir le règlement intérieur et toutes notes de service qui s'appliquent aux salariés ».
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