Loi vs Règlement
DéfinitionLa loi est votée par le Parlement, le règlement est pris par l'exécutif (gouvernement) ; la loi est supérieure au règlement.
1. Loi Adoptée par le PARLEMENT (Assemblée nationale + Sénat). Article 34 de la Constitution liste ses domaines.
2. Règlement Pris par le pouvoir EXÉCUTIF (gouvernement). Inclut décrets et arrêtés.
3. Hiérarchie La loi est SUPÉRIEURE au règlement. Un règlement ne peut pas contredire une loi.
4. Pièges courants LOI (Parlement, art. 34) ≠ RÈGLEMENT national (exécutif, décrets/arrêtés, art. 37) ≠ RÈGLEMENT UE (européen, directement applicable, supérieur à la loi FR). Attention : « règlement intérieur » d'entreprise = encore autre chose.
Quelle est la différence principale entre une loi et un règlement ?
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « La loi est votée par le Parlement, le règlement est pris par l'exécutif ».
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