Vocabulaire · Droit

Produit défectueux

Un produit défectueux n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Ce défaut engage la responsabilité du producteur.

1. Sécurité attendue Le critère n'est pas le bon fonctionnement, mais la SÉCURITÉ : le produit ne doit pas blesser ni causer de dommage anormal.

2. Légitimement attendue On compare à ce qu'un utilisateur NORMAL pourrait raisonnablement attendre : un grille-pain ne doit pas électrocuter, une voiture ne doit pas exploser.

3. Responsabilité de plein droit Le producteur (ou le vendeur, le distributeur) est responsable AUTOMATIQUEMENT, sans qu'il soit besoin de prouver une faute. C'est la responsabilité du fait des produits défectueux.

4. Pièges courants PRODUIT DÉFECTUEUX (Directive UE 1985 → loi 1998 : PRODUCTEUR, défaut de SÉCURITÉ, sans faute) ≠ DÉFAUT de CONFORMITÉ (vendeur, garantie 2 ans, art. L 217 conso) ≠ VICE CACHÉ (vendeur, art. 1641 civil).

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