Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
DéfinitionLe propriétaire d'un bâtiment répond des dommages causés par sa ruine. Celle-ci doit résulter d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
1. Article 1244 du Code civil Régime spécifique pour les immeubles. Le propriétaire est responsable même s'il n'habite pas le bâtiment, et même s'il l'a loué.
2. Conditions cumulatives Il faut : (1) une RUINE (effondrement total ou partiel) ; (2) due à un DÉFAUT D'ENTRETIEN ou un VICE DE CONSTRUCTION.
3. Si la ruine vient d'autre chose Tremblement de terre, attentat, vandalisme... ne relèvent pas de ce régime mais éventuellement d'autres (force majeure ou fait d'un tiers).
4. Pièges courants Trois régimes à distinguer. Bâtiment en RUINE : art. 1244, PROPRIÉTAIRE, défaut d'entretien ou vice de construction. Fait des CHOSES classique : art. 1242, gardien. Vice DU SOL ou défaut d'ouvrage public : régimes distincts, droit administratif.
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine engage :
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Le propriétaire du bâtiment, en raison de son défaut d'entretien ou d'un vice de construction ».
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