Traité international
DéfinitionUn traité international est un accord écrit entre États, ou entre États et organisations internationales. Il crée des obligations juridiques et s'impose au-dessus des lois nationales (art. 55 de la Constitution).
1. Conclusion Négocié et signé par le pouvoir exécutif (président de la République en France). Doit ensuite être ratifié — par le Parlement pour les traités importants.
2. Place dans la hiérarchie Article 55 de la Constitution : les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.
3. Droit de l'Union européenne Cas particulier : les règlements européens sont d'application directe, les directives doivent être transposées en droit national. Tous deux supérieurs à la loi française.
4. Exemples Convention européenne des droits de l'homme (CEDH 1950), traités de l'UE, accords commerciaux internationaux, traités fiscaux bilatéraux.
5. Pièges courants TRAITÉ (accord formel entre États) ≠ ACCORD international (terme générique : conventions, protocoles) ≠ COUTUME internationale (non écrite) ≠ JUS COGENS (norme impérative supérieure à tout traité). Art. 55 : traité > loi française.
Quelle est la valeur juridique d'un traité international régulièrement ratifié en France ?
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Supérieure aux lois (article 55), sous condition de réciprocité d'application ».
Envie d'enchaîner sur d'autres notions ?