Sources du droit
DéfinitionLa hiérarchie des normes place au sommet la Constitution, puis les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements (décrets, arrêtés).
1. La Constitution (sommet) Texte fondamental qui organise les pouvoirs. Aucune norme ne peut lui être contraire.
2. Traités internationaux Accords signés avec d'autres pays (ex : traités de l'UE). Supérieurs aux lois nationales.
3. Lois Votées par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat).
4. Règlements Pris par l'exécutif : décrets (Président, Premier ministre), arrêtés (ministres, préfets, maires).
5. Pièges courants Sources FORMELLES (Constitution, traités, lois, règlements) ≠ INFORMELLES (jurisprudence, doctrine, coutume). NATIONALES (lois FR) ≠ INTERNATIONALES (traités, UE). Une norme inférieure ne peut contredire une supérieure (KELSEN).
Quelle est la hiérarchie correcte des normes en droit français (du plus haut au plus bas) ?
Exact. C'était bien B.
Pas tout à fait. La bonne réponse était B : « Constitution, traités internationaux, lois, règlements ».
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