Vocabulaire · Droit

Garantie légale (conformité / vices cachés)

Le consommateur dispose de deux garanties légales obligatoires sur les biens achetés à un professionnel. La garantie de conformité dure 2 ans (Code de la consommation). La garantie des vices cachés dure 2 ans après découverte (Code civil).

1. Garantie de conformité (Code de la conso) Article L.217-3 : le bien doit être CONFORME à ce qui a été annoncé (description, qualité, fonctionnement). DURÉE : 2 ans dès la délivrance. PRÉSOMPTION D'ANTÉRIORITÉ : un défaut dans les 24 mois est présumé antérieur à l'achat (preuve au vendeur).

2. Garantie des vices cachés (Code civil) Article 1641 : le vendeur garantit contre les défauts CACHÉS qui rendent la chose impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur. DURÉE : 2 ans à partir de la DÉCOUVERTE du vice. Le consommateur DOIT prouver le vice antérieur à la vente.

3. Recours du consommateur RÉPARATION ou REMPLACEMENT (au choix du conso, sauf coût disproportionné). À défaut : RÉDUCTION du prix ou RÉSOLUTION DE LA VENTE. GRATUIT pour le conso (transport, main-d'œuvre, pièces). Cumul possible avec les garanties commerciales.

4. Différence avec garantie commerciale GARANTIES LÉGALES = OBLIGATOIRES, gratuites, opposables. GARANTIE COMMERCIALE = PROPOSÉE par le vendeur (souvent payante : extension de garantie), PLUS encadrée mais non obligatoire. Le consommateur n'a pas à choisir : il peut activer les deux.

5. Pièges courants À ne pas confondre : CONFORMITÉ (Code conso, produit non conforme) ≠ VICES CACHÉS (Code civ, défaut impropre à l'usage) ≠ COMMERCIALE (offerte, souvent payante). ≠ rétractation (changer d'avis sans défaut).

Teste-toi