Médiation de la consommation
DéfinitionLa médiation de la consommation est un mode amiable de règlement d'un litige entre un consommateur et un professionnel. Elle est gratuite pour le conso et obligatoire à proposer depuis 2016.
1. Le principe — règlement amiable avant le juge Avant de saisir un tribunal, le conso peut (et est encouragé à) faire appel à un MÉDIATEUR INDÉPENDANT. Le médiateur propose une solution ; les parties restent libres de l'accepter ou non. Pas de jugement, pas de sanction.
2. Obligation pour le professionnel (depuis 2016) Tout pro vendant à des conso DOIT adhérer à un dispositif de médiation et communiquer les coordonnées du médiateur (CGV, site web, factures). Issu de la directive européenne 2013/11/UE, transposée en 2015-2016 (Code de la consommation, art. L611-1).
3. Conditions de recevabilité Le conso doit d'abord avoir tenté une RÉCLAMATION ÉCRITE auprès du pro et n'avoir pas obtenu satisfaction sous 2 mois. La demande doit être faite dans l'année suivant cette réclamation. La médiation est GRATUITE pour le conso.
4. Issue de la médiation Le médiateur propose une solution dans les 90 jours. Si les parties l'acceptent : accord exécutable. Si refus ou échec : le conso peut saisir le tribunal judiciaire. La médiation SUSPEND la prescription.
5. Pièges courants MÉDIATION conso (MÉDIATEUR AGRÉÉ, gratuit, obligatoire à proposer) ≠ CONCILIATION (conciliateur de justice bénévole, sans médiateur agréé) ≠ ARBITRAGE (privé, ARBITRE rend une SENTENCE exécutoire, payant). Médiation propose, juge tranche.