Vocabulaire · Droit

Droit de grève

Définition

Le droit de grève est un droit constitutionnel individuel qui s'exerce collectivement. C'est une cessation concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

1. Droit constitutionnel Garanti par le préambule de la Constitution de 1946. Il est INDIVIDUEL (chaque salarié décide), mais s'exerce de manière COLLECTIVE (au moins 2 salariés en principe, sauf exceptions).

2. Trois conditions cumulatives (1) CESSATION COMPLÈTE du travail (pas un ralentissement : c'est une grève perlée illicite). (2) CARACTÈRE COLLECTIF et CONCERTÉ. (3) REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES (salaire, conditions de travail, emploi). Pas politique pure.

3. Effets RETENUE proportionnelle sur le salaire pendant la grève. Mais le contrat de travail est SUSPENDU, pas rompu : le salarié retrouve son poste à la fin du mouvement.

4. Limites Service minimum dans certains secteurs (transports, santé). Réquisition possible. Grèves abusives ou avec faute lourde sanctionnables.

5. Pièges courants À ne pas confondre : grève (cessation COMPLÈTE, collective, motifs pros) ≠ débrayage (cessation BRÈVE, dans la journée) ≠ grève perlée (ralentir — illicite) ≠ manifestation (exprimer sans cesser le travail). Grève politique pure = illicite.

Teste-toi

Le droit de grève en France :

Préférences d'accessibilité

Tes réglages sont mémorisés sur cet appareil. Aucune donnée envoyée.

Confort visuel

Fond foncé, texte clair. Soulage la fatigue visuelle.

Renforce les contours, supprime les nuances faibles.

Taille du texte

Lettres lestées par le bas, plus distinctives.

Aides à la lecture

Le toggle ci-dessus active ou désactive les deux aides ensemble.

Synthèse vocale

Lit le contenu à voix haute. Voix locale possible (rien n'est envoyé en ligne).