Vocabulaire · Droit

Mineur / majeur

Le mineur a moins de 18 ans, le majeur a 18 ans révolus. La majorité confère la pleine capacité juridique, sauf mesure de protection (tutelle, curatelle).

1. Mineur — capacité juridique limitée Le mineur a la PERSONNALITÉ JURIDIQUE (titulaire de droits). Sa CAPACITÉ D'EXERCICE est LIMITÉE : il ne conclut pas seul la plupart des actes (voiture, bail). Représenté par les TITULAIRES DE L'AUTORITÉ PARENTALE (parents, tuteur).

2. Actes que le mineur peut faire seul ACTES DE LA VIE COURANTE (acheter du pain, prendre le bus). À 16 ans : ouvrir un compte bancaire, s'inscrire à Pôle Emploi, conclure un CONTRAT DE TRAVAIL avec accord parental. Émancipation possible dès 16 ans (par mariage ou décision judiciaire).

3. Majorité — pleine capacité À 18 ANS sauf protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice). Le majeur peut : voter, se marier sans autorisation, conclure des contrats, ester en justice, exercer ses droits civiques. PÉNALEMENT majeur (sauf circonstances atténuantes 18-21).

4. Particularités pénales MINEUR : justice spécialisée (juge des enfants, tribunal pour enfants), priorité éducative sur la sanction (ordonnance 1945 / CJPM 2021). À partir de 13 ans, sanction possible. Avant 13 ans : mesures éducatives uniquement.

5. Pièges courants MINEUR (< 18 ans, capacité d'exercice limitée, représenté) ≠ MAJEUR (18+, pleine capacité). ≠ ÉMANCIPÉ (mineur déclaré majeur avant 18 ans, par mariage ou juge). ≠ MAJEUR PROTÉGÉ (capacité réduite par jugement : tutelle, curatelle, sauvegarde).

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